Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent prétendre une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que les conditions de l'art. 51 LACI soient réunies en ce qui concerne l'ancien employeur.

28. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 2001 i. S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen M.B. und zwölf weitere Beschwerdegegner und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent prétendre une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que les conditions de l'art. 51 LACI soient réunies en ce qui concerne l'ancien employeur.

Art. 51 LADI; art. 333 CO: Indennità per insolvenza. A prescindere dal fatto che sia data una delle ipotesi di cui all'art. 333 CO (cessione dei rapporti di lavoro nel caso di trasferimento dell'azienda o di parte di essa a un terzo), i lavoratori possono esigere un'indennità per insolvenza nella misura in cui siano adempiuti i requisiti dell'art. 51 LADI per quel che concerne il precedente datore di lavoro.