BGE 127 V 154
Art. 72 LAMal: Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'une indemnité journalière. Les assureurs peuvent prévoir dans leurs statuts ou leurs règlements, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit, des sanctions en cas d'annonce tardive d'une incapacité de travail.
31 janvier 2016·Volume 127·V·Dossier: K 129/00·1 consultations
DE
24. Extrait de l'arrêt du 20 juin 2001 dans la cause A. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal des assurances du canton du Valais
FR
Art. 72 LAMal: Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'une indemnité journalière. Les assureurs peuvent prévoir dans leurs statuts ou leurs règlements, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit, des sanctions en cas d'annonce tardive d'une incapacité de travail.
IT
Art. 72 LAMal: Annuncio tardivo di un'incapacità lavorativa nell'assicurazione facoltativa di indennità giornaliera. Gli assicuratori possono nei loro statuti o regolamenti, alle condizioni di cui al vecchio diritto, predisporre sanzioni nel caso di annuncio tardivo di un'incapacità di lavoro.