Art. 134 et 156 al. 1 OJ: Sort des frais de justice dans un litige entre assureurs sociaux en cas de jonction de la cause avec une procédure non onéreuse opposant un assuré à l'un de ces assureurs. Dans un litige entre une caisse-maladie et un assureur-accidents au sujet de l'obligation d'allouer des prestations, des frais de justice doivent être mis à la charge de l'assureur social qui succombe, et cela indépendamment du fait que le litige a été tranché dans le même arrêt que la procédure non onéreuse qui oppose l'assuré à l'assureur-accidents.

16. Extrait de l'arrêt du 15 mars 2001 dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse-maladie pour les industries du bois et des branches annexes contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Genève

Art. 134 et 156 al. 1 OJ: Sort des frais de justice dans un litige entre assureurs sociaux en cas de jonction de la cause avec une procédure non onéreuse opposant un assuré à l'un de ces assureurs. Dans un litige entre une caisse-maladie et un assureur-accidents au sujet de l'obligation d'allouer des prestations, des frais de justice doivent être mis à la charge de l'assureur social qui succombe, et cela indépendamment du fait que le litige a été tranché dans le même arrêt que la procédure non onéreuse qui oppose l'assuré à l'assureur-accidents.

Art. 134 e 156 cpv. 1 OG: Accollamento delle spese giudiziarie in una vertenza tra assicuratori sociali nel caso di congiunzione della causa con una procedura non onerosa opponente un assicurato a uno di questi assicuratori. In una vertenza tra una cassa malati e un assicuratore contro gli infortuni concernente l'obbligo di versare prestazioni le spese giudiziarie devono essere poste a carico dell'assicuratore sociale che soccombe, e questo indipendentemente dal fatto che la vertenza sia stata decisa nella stessa sentenza con cui è stata evasa la procedura non onerosa opponente l'assicurato all'assicuratore contro gli infortuni.