Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let. g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés. L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du conjoint - vivant séparé - distrait du calcul de la prestation complémentaire est prise en compte au titre de pension alimentaire du droit de la famille.

3. Auszug aus dem Urteil vom 15. Januar 2001 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen M. und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau

Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let. g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés. L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux du conjoint - vivant séparé - distrait du calcul de la prestation complémentaire est prise en compte au titre de pension alimentaire du droit de la famille.

Art. 3a cpv. 7 lett. a, art. 3c cpv. 1 lett. g e h LPC; art. 1 cpv. 3 e 4 OPC: Reddito determinante di coniugi che vivono separati. L'art. 1 cpv. 3 OPC è contrario alla legge in quanto stabilisce che la parte di reddito eccedente il fabbisogno vitale del coniuge che vive separato e della quale non si è tenuto conto nel calcolo della prestazione complementare è computata integralmente quale pensione alimentare del diritto di famiglia.