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BGE 127 V 1

Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente. Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier jour. Art. 44 al. 1 LAVS et art. 72 RAVS (applicables par analogie en matière d'assurance-invalidité en vertu des art. 47 al. 3 LAI et 82 RAI): Terme du paiement de la rente. Selon l'art. 72 RAVS, les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu'au vingtième jour du mois. Cette réglementation n'est pas contraire à l'art. 44 al. 1 LAVS, selon lequel les rentes sont payées, "en règle générale, mensuellement et d'avance".

29 avril 2018·Volume 127·V·Dossier: I 302/00·1 consultations
DE

1. Urteil vom 8. Februar 2001 i. S. P. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

FR

Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente. Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier jour. Art. 44 al. 1 LAVS et art. 72 RAVS (applicables par analogie en matière d'assurance-invalidité en vertu des art. 47 al. 3 LAI et 82 RAI): Terme du paiement de la rente. Selon l'art. 72 RAVS, les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu'au vingtième jour du mois. Cette réglementation n'est pas contraire à l'art. 44 al. 1 LAVS, selon lequel les rentes sont payées, "en règle générale, mensuellement et d'avance".

IT

Art. 103 lett. a in relazione con l'art. 132 OG: Contestazione circa il termine entro il quale deve essere pagata una rendita. Esiste interesse degno di protezione a che il termine entro il quale deve essere pagata una rendita d'invalidità sia fissato al primo giorno lavorativo, anziché nel periodo intercorrente tra il quinto e il settimo giorno. Art. 44 cpv. 1 LAVS e art. 72 OAVS (applicabile per analogia in materia di assicurazione per l'invalidità giusta gli art. 47 cpv. 3 LAI e 82 OAI): Termine entro il quale deve essere pagata una rendita. Conformemente all'art. 72 OAVS le casse di compensazione impartiscono per tempo alla posta o alla banca gli ordini di pagamento, in modo che il pagamento possa essere effettuato entro il ventesimo giorno del mese. Questo disciplinamento non è in contrasto con l'art. 44 cpv. 1 LAVS, per il quale le rendite sono pagate "di regola... in anticipo mese per mese".

Voir l'original(bger.ch) →