1. Art. 216 al. 1 CO. Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC. A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de forme commet-elle un abus de droit? (consid. 3).
41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. August 1960 i. S. Scheiwiller gegen Frey.
1. Art. 216 al. 1 CO. Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC. A quelles conditions la partie qui se prévaut d'un vice de forme commet-elle un abus de droit? (consid. 3).
1. Art. 216 cp. 1 CO. Nullità di una vendita immobiliare per il fatto che nell'atto pubblico non è indicata una prestazione supplementare, essenziale benchè condizionata, promessa dall'acquirente (consid. 2). 2. Art. 2 CC. A quali condizioni la parte che si prevale di un vizio di forma commette un abuso di diritto? (consid. 3).