BGE 127 IV 154
Art. 43 CP; médication forcée; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux. Cela doit aussi valoir pour la médication forcée (consid. 3d). Proportionnalité d'une médication forcée (consid. 4).
25 juin 2014·Volume 127·IV·Dossier: 6A.100/2000·1 consultations
DE
25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 15. Juni 2001 i.S. X. gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
FR
Art. 43 CP; médication forcée; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux. Cela doit aussi valoir pour la médication forcée (consid. 3d). Proportionnalité d'une médication forcée (consid. 4).
IT
Art. 43 CP; trattamento medico coatto; base legale, proporzionalità. L'art. 43 CP è la base legale per la medicazione e le cure speciali. Ciò vale anche per i trattamenti medici coatti (consid. 3d). Proporzionalità di una medicazione coatta (consid. 4).