Art. 350 ch. 1 CP; détermination du for en cas de scission des débats. En cas de scission des débats (au sens de l'art. 294 du Code de procédure pénale bernois), l'inculpé est considéré comme encore "poursuivi" tant que la première instance ne s'est pas prononcée également sur la peine (consid. 2).

21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Mai 2001 i.S. Bezirksstatthalteramt Arlesheim gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Art. 350 ch. 1 CP; détermination du for en cas de scission des débats. En cas de scission des débats (au sens de l'art. 294 du Code de procédure pénale bernois), l'inculpé est considéré comme encore "poursuivi" tant que la première instance ne s'est pas prononcée également sur la peine (consid. 2).

Art. 350 n. 1 CP; determinazione del foro in caso di scissione dei dibattimenti. In caso di scissione dei dibattimenti (ai sensi dell'art. 294 del Codice di procedura penale bernese), l'imputato è considerato come ancora "perseguito" fin quando la prima istanza non si è pronunciata anche sulla pena (consid. 2).