Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra obtenir l'annulation par une simple opposition (consid. 2).

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra obtenir l'annulation par une simple opposition (consid. 2).

Art. 68 n. 2 CP; concorso retrospettivo parziale nel caso di una sentenza contumaciale estera. Tale disposizione non si applica nel caso di un giudizio contumaciale - pronunciato nella fattispecie da un tribunale francese - di cui il condannato potrà ottenere l'annullamento facendo semplicemente opposizione (consid. 2).