Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à la libre appréciation des preuves garantie à l'art. 249 PPF (consid. 1).

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à la libre appréciation des preuves garantie à l'art. 249 PPF (consid. 1).

Art. 249, 269 e 270 cpv. 1 PP vecchia versione, rispettivamente art. 270 lett. c PP nuova versione. In sede di ricorso per cassazione, l'accusatore pubblico non è legittimato a prevalersi dell'arbitrio nella valutazione delle prove, neppure se si riferisce al principio della libera valutazione delle prove garantito all'art. 249 PP (consid. 1).