Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complètement du contrat par le juge. Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en complètement du contrat. Celui-ci peut intervenir, même dans le cas de contrats soumis à l'exigence d'une forme, de manière "constructive", respectivement "modificatrice", lorsque cela paraît nécessaire et approprié. Caractère déterminant de la volonté hypothétique des parties au contrat (consid. 3).

89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juli 2001 i.S. Erben der A.R. sel. gegen Erben des B.R. sel. (Berufung)

Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complètement du contrat par le juge. Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en complètement du contrat. Celui-ci peut intervenir, même dans le cas de contrats soumis à l'exigence d'une forme, de manière "constructive", respectivement "modificatrice", lorsque cela paraît nécessaire et approprié. Caractère déterminant de la volonté hypothétique des parties au contrat (consid. 3).

Convenzione matrimoniale; vizi di forma delle disposizioni successorie; completazione giudiziaria della convenzione. Le disposizioni legali concernenti la forma si riferiscono alla regolamentazione del contenuto contrattuale effettuata dai contraenti e non alla completazione dello stesso da parte del giudice. Quest'ultimo è autorizzato a intervenire, anche nell'ambito di contratti soggetti a requisiti di forma specifici, in modo "costruttivo" risp. "modificatore" se ciò appare necessario e sensato. Rilevanza della volontà ipotetica delle parti (consid. 3).