Contrat d'agence (art. 418a ss CO). La convention relative à la réglementation d'une provision nette, conclue avec un agent considéré par l'autorité compétente comme exerçant une activité lucrative dépendante, ne viole pas les dispositions impératives sur l'obligation de payer des cotisations paritaires, pour autant que le report nominal qui en résulte des cotisations d'assurances sociales du travailleur et de l'employeur sur l'agent ne soit pas fondé sur des intentions abusives ou visant à détourner la loi (consid. 3a-f).

77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juli 2001 i.S. X. AG gegen A. (Berufung)

Contrat d'agence (art. 418a ss CO). La convention relative à la réglementation d'une provision nette, conclue avec un agent considéré par l'autorité compétente comme exerçant une activité lucrative dépendante, ne viole pas les dispositions impératives sur l'obligation de payer des cotisations paritaires, pour autant que le report nominal qui en résulte des cotisations d'assurances sociales du travailleur et de l'employeur sur l'agent ne soit pas fondé sur des intentions abusives ou visant à détourner la loi (consid. 3a-f).

Contratto d'agenzia (art. 418a segg. CO). La convenzione relativa alla regolamentazione di una provvigione netta, stipulata con un agente classificato dalla competente autorità come esercitante un'attività lucrativa dipendente, non contravviene alle disposizioni imperative sulla contribuzione paritetica, purché il conseguente trasferimento nominale dei contributi alle assicurazioni sociali, dovuti sia dal datore di lavoro che dal lavoratore, sull'agente non sia fondato su intenzioni abusive o tendenti ad eludere la legge (consid. 3a-f).