Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée en vertu de l'art. 50 al. 1 OJ par un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1). Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage (art. 5 al. 1 LFLP) entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC, de sorte que le conjoint de l'assuré a droit de ce fait à une indemnité équitable. Implications du paiement en espèces de la prestation de sortie sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 2b). L'indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC doit être fixée en considération de la globalité de la situation économique des parties (consid. 3).

73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juli 2001 i.S. G.L. gegen A.L. (Berufung)

Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée en vertu de l'art. 50 al. 1 OJ par un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1). Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage (art. 5 al. 1 LFLP) entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC, de sorte que le conjoint de l'assuré a droit de ce fait à une indemnité équitable. Implications du paiement en espèces de la prestation de sortie sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 2b). L'indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC doit être fixée en considération de la globalité de la situation économique des parties (consid. 3).

Ammissibilità del ricorso per riforma contro decisioni pregiudiziali o incidentali (art. 50 cpv. 1 OG); diritto ad un'indennità in caso d'impossibilità della divisione della prestazione d'uscita (art. 124 cpv. 1 CC). Presupposti per poter impugnare con un ricorso per riforma ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 OG una decisione incidentale o pregiudiziale (consid. 1). I pagamenti in contante del capitale di previdenza (art. 5 cpv. 1 LFLP) causano l'impossibilità di dividere ai sensi dell'art. 124 cpv. 1 CC la prestazione d'uscita, con la conseguenza che il coniuge dell'assicurato ha diritto a un'adeguata indennità. Attribuzione del capitale di previdenza versato ad un regime matrimoniale (consid. 2b). Nel fissare un'indennità adeguata nel senso dell'art. 124 cpv. 1 CC dev'essere vagliata l'intera situazione economica delle parti (consid. 3).