BGE 127 III 383
Art. 44 let. d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en réforme est ouvert contre toute décision au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale (consid. 1a).
25 juin 2014·Volume 127·III·Dossier: 5C.268/2000·1 consultations
DE
64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 2001 dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)
FR
Art. 44 let. d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en réforme est ouvert contre toute décision au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale (consid. 1a).
IT
Art. 44 lett. d OG; ammissibilità del ricorso per riforma contro il rifiuto di ritirare l'autorità parentale. La via del ricorso per riforma è aperta contro ogni decisione concernente la privazione o il ripristino dell'autorità parentale (consid. 1a).