Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du partage matériel des art. 58 ss LDFR en dépit de la disposition transitoire de droit privé (art. 94 al. 2 LDFR; consid. 3). Si la part de copropriété de l'exploitant forme une entreprise agricole avec les parts de copropriété de tiers prises à ferme, il y a lieu de décider du partage sous l'angle de l'interdiction du partage matériel (consid. 4). Font partie des actes juridiques qui tombent sous le coup de l'interdiction du partage matériel, non seulement la vente, l'échange et la donation, mais tous les actes juridiques équivalant économiquement à un transfert de propriété. Admission de cette qualité dans le cas particulier où le partage de la copropriété sur des parcelles de l'entreprise conduit à un morcellement des immeubles et à leur attribution en propriété aux divers copropriétaires (consid. 5). Dans l'examen de la question de savoir si l'entreprise agricole continue d'offrir de bons moyens d'existence au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LDFR, les immeubles pris à ferme pour une certaine durée (art. 7 al. 4 let. c LDFR) ne doivent pas être pris en considération (consid. 6).

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 2001 i.S. W. gegen X. und Mitb. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du partage matériel des art. 58 ss LDFR en dépit de la disposition transitoire de droit privé (art. 94 al. 2 LDFR; consid. 3). Si la part de copropriété de l'exploitant forme une entreprise agricole avec les parts de copropriété de tiers prises à ferme, il y a lieu de décider du partage sous l'angle de l'interdiction du partage matériel (consid. 4). Font partie des actes juridiques qui tombent sous le coup de l'interdiction du partage matériel, non seulement la vente, l'échange et la donation, mais tous les actes juridiques équivalant économiquement à un transfert de propriété. Admission de cette qualité dans le cas particulier où le partage de la copropriété sur des parcelles de l'entreprise conduit à un morcellement des immeubles et à leur attribution en propriété aux divers copropriétaires (consid. 5). Dans l'examen de la question de savoir si l'entreprise agricole continue d'offrir de bons moyens d'existence au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LDFR, les immeubles pris à ferme pour une certaine durée (art. 7 al. 4 let. c LDFR) ne doivent pas être pris en considération (consid. 6).

Azienda agricola; divisione della comproprietà. Se è stata chiesta l'iscrizione a registro fondiario della divisione della comproprietà dopo l'entrata in vigore della LDFR (art. 95 cpv. 1 LDFR), il negozio giuridico sottostà, nonostante la normativa transitoria di diritto privato (art. 94 cpv. 2 LDFR), al divieto di divisione materiale degli art. 58 segg. LDFR (consid. 3). Se la quota di comproprietà del coltivatore diretto costituisce con le quote di comproprietà affittate da terzi un'azienda agricola, una sua suddivisione fisica dev'essere decisa tenendo conto del divieto di divisione materiale (consid. 4). Fra i negozi giuridici che sottostanno al divieto di divisione materiale non si annoverano solo la compravendita, la permuta o la donazione, ma tutti i negozi giuridici che equivalgono economicamente a un trasferimento della proprietà. Tale qualità è stata riconosciuta nella concreta fattispecie, in cui lo scioglimento della comproprietà delle particelle aziendali comporta il frazionamento dei fondi e la loro attribuzione in proprietà ai singoli comproprietari (consid. 5). I fondi affittati per una lunga durata (art. 7 cpv. 4 lett. c LDFR) non possono essere considerati per esaminare se sussistono buoni mezzi d'esistenza ai sensi dell'art. 60 cpv. 1 lett. b LDFR (consid. 6).