Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le recours de droit public et le recours de poursuite (consid. 1b). Le législateur n'a pas conféré au gérant le pouvoir de restreindre les droits des créanciers. Seules les règles sur le concordat de droit cantonal peuvent apporter des restrictions limitées aux droits des créanciers (consid. 3-5).

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 2000 i.S. Beirat der Munizipalgemeinde Leukerbad und Munizipalgemeinde Leukerbad gegen Caisse de Retraite et de Prévoyance du Personnel Enseignant du Canton du Valais sowie Kantonsgericht Wallis (obere Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen) (staatsrechtliche Beschwerde)

Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11). Voie de droit contre les décisions du gérant; délimitation entre le recours de droit public et le recours de poursuite (consid. 1b). Le législateur n'a pas conféré au gérant le pouvoir de restreindre les droits des créanciers. Seules les règles sur le concordat de droit cantonal peuvent apporter des restrictions limitées aux droits des créanciers (consid. 3-5).

Gerenza giusta gli art. 28 segg. della Legge federale del 4 dicembre 1947 sull'esecuzione per debiti contro i comuni e altri enti di diritto pubblico cantonale (RS 282.11). Rimedi di diritto contro le decisioni della gerenza; delimitazione tra il ricorso di diritto pubblico e il ricorso in materia di esecuzione e fallimento (consid. 1b). Il legislatore federale non ha conferito alla gerenza il potere di restringere i diritti dei creditori. Limitate restrizioni possono essere autorizzate solo sulla base del concordato di diritto cantonale (consid. 3-5).