Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide administrative (consid. 1). Exigences de la procédure devant la Commission fédérale des banques en ce qui concerne les informations relatives "aux instituts" respectivement "aux clients" (consid. 3a). Des indications sur un gérant de fortune indépendant se rapportent "à un client" et ne peuvent pas être transmises informellement à l'étranger sans l'accord de l'intéressé (consid. 3b-6). Confirmation de la jurisprudence d'après laquelle la transmission aux autorités pénales d'informations remises dans le cadre de l'entraide administrative ne peut être autorisée que sur la base d'un soupçon concret dans le cas particulier (consid. 7).
33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 2001 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide administrative (consid. 1). Exigences de la procédure devant la Commission fédérale des banques en ce qui concerne les informations relatives "aux instituts" respectivement "aux clients" (consid. 3a). Des indications sur un gérant de fortune indépendant se rapportent "à un client" et ne peuvent pas être transmises informellement à l'étranger sans l'accord de l'intéressé (consid. 3b-6). Confirmation de la jurisprudence d'après laquelle la transmission aux autorités pénales d'informations remises dans le cadre de l'entraide administrative ne peut être autorisée que sur la base d'un soupçon concret dans le cas particulier (consid. 7).
Art. 38 cpv. 2 e 3 LBVM, art. 6 e 25 PA; applicabilità della legge di procedura amministrativa in materia di assistenza amministrativa; qualità di parte del gestore di patrimoni indipendente. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo diretto contro delle misure in materia di assistenza amministrativa (consid. 1). Esigenze poste alla procedura davanti alla Commissione federale delle banche per quanto concerne la trasmissione di informazioni relative "ad istituti", rispettivamente "a clienti" (consid. 3a). Le informazioni su di un gestore di patrimoni indipendente si riferiscono "ad un cliente" e come tali non possono essere trasmesse all'estero in modo informale, senza l'accordo dell'interessato (consid. 3b-6). Conferma della giurisprudenza giusta la quale la trasmissione alle autorità penali di informazioni ottenute nel quadro di un procedimento di assistenza amministrativa può essere autorizzata soltanto se sussiste un sospetto concretizzabile nel singolo caso (consid. 7).