Art. 135 al. 1 et 3 LAAM; rapport entre la responsabilité de la Confédération régie par la loi sur l'armée et l'organisation militaire (LAAM) et la responsabilité fondée sur la loi sur l'assurance militaire. Selon l'art. 135 al. 3 LAAM, lorsque la responsabilité de la Confédération pour des faits déterminés tombe sous le coup d'autres dispositions, la responsabilité se détermine alors selon celles-ci. Exclusion de la responsabilité fondée sur la LAAM lorsque l'assurance militaire fournit des prestations (consid. 2)? Nature juridique de l'assurance militaire; elle contient des éléments de droit des assurances (sociales), mais aussi de manière prépondérante des éléments de droit de la responsabilité de l'Etat/responsabilité civile. Les règles de la loi sur l'assurance militaire sont donc des "autres dispositions" au sens de l'art. 135 al. 3 LAAM et excluent la responsabilité régie par la LAAM (consid. 3b et d). Il n'existe pas de raisons pour modifier la jurisprudence en la matière (consid. 3a et c).

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 2001 i.S. S. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Rekurskommission VBS, II. Abteilung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 135 al. 1 et 3 LAAM; rapport entre la responsabilité de la Confédération régie par la loi sur l'armée et l'organisation militaire (LAAM) et la responsabilité fondée sur la loi sur l'assurance militaire. Selon l'art. 135 al. 3 LAAM, lorsque la responsabilité de la Confédération pour des faits déterminés tombe sous le coup d'autres dispositions, la responsabilité se détermine alors selon celles-ci. Exclusion de la responsabilité fondée sur la LAAM lorsque l'assurance militaire fournit des prestations (consid. 2)? Nature juridique de l'assurance militaire; elle contient des éléments de droit des assurances (sociales), mais aussi de manière prépondérante des éléments de droit de la responsabilité de l'Etat/responsabilité civile. Les règles de la loi sur l'assurance militaire sont donc des "autres dispositions" au sens de l'art. 135 al. 3 LAAM et excluent la responsabilité régie par la LAAM (consid. 3b et d). Il n'existe pas de raisons pour modifier la jurisprudence en la matière (consid. 3a et c).

Art. 135 cpv. 1 e 3 LM; rapporto tra la responsabilità della Confederazione disciplinata dalla legge militare e quella fondata sulla legge sull'assicurazione militare. Giusta l'art. 135 cpv. 3 LM, quando la responsabilità della Confederazione per una determinata fattispecie è disciplinata da altre disposizioni, si applicano allora queste ultime. Esclusione della responsabilità regolamentata dalla legge militare quando l'assicurazione militare fornisce prestazioni (consid. 2)? Natura giuridica dell'assicurazione militare; essa contiene elementi propri al diritto delle assicurazioni (sociali), ma anche, e in modo preponderante, elementi attinenti al diritto della responsabilità dello Stato/responsabilità civile. Le norme della legge sull'assicurazione militare sono quindi delle "altre disposizioni" ai sensi dell'art. 135 cpv. 3 LM ed escludono la responsabilità disciplinata dalla legge militare (consid. 3b e d). Non vi sono motivi che giustificano un cambiamento della giurisprudenza in materia (consid. 3a e c).