Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, art. 60 LAsi, Convention d'établissement du 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie; réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif. Aucun droit à changer de canton ne peut être déduit de l'art. 60 al. 2 LAsi. En revanche, les conventions d'établissement entre la Suisse et le pays d'origine des réfugiés possédant une autorisation d'établissement en Suisse sont applicables, si bien qu'il existe en l'espèce un droit à changer de canton. Le recours de droit administratif est donc recevable (consid. 2). Conditions auxquelles le changement de canton peut être refusé au réfugié titulaire d'une autorisation d'établissement et pouvant invoquer une convention d'établissement. Comme le reproche de fainéantise fait au réfugié ne pouvait constituer un motif d'expulsion, c'est à tort que le changement de canton a été refusé en l'espèce (consid. 3).
20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Mai 2001 i.S. K. gegen Polizei- und Militärdepartement und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, art. 60 LAsi, Convention d'établissement du 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie; réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif. Aucun droit à changer de canton ne peut être déduit de l'art. 60 al. 2 LAsi. En revanche, les conventions d'établissement entre la Suisse et le pays d'origine des réfugiés possédant une autorisation d'établissement en Suisse sont applicables, si bien qu'il existe en l'espèce un droit à changer de canton. Le recours de droit administratif est donc recevable (consid. 2). Conditions auxquelles le changement de canton peut être refusé au réfugié titulaire d'une autorisation d'établissement et pouvant invoquer une convention d'établissement. Comme le reproche de fainéantise fait au réfugié ne pouvait constituer un motif d'expulsion, c'est à tort que le changement de canton a été refusé en l'espèce (consid. 3).
Art. 100 cpv. 1 lett. b n. 3 OG, art. 60 LAsi; Convenzione di domicilio del 13 dicembre 1930 tra la Svizzera e la Turchia; rifugiato riconosciuto come tale, permesso di domicilio, diritto di cambiare cantone, proponibilità del ricorso di diritto amministrativo. Dall'art. 60 cpv. 2 LAsi non può essere dedotto nessun diritto di cambiare cantone. Sono invece applicabili le convenzioni di domicilio conchiuse tra la Svizzera e il paese d'origine dei rifugiati titolari di un permesso di domicilio in Svizzera, motivo per cui nel caso di specie vi è un diritto di cambiare cantone. Il ricorso di diritto amministrativo è quindi ammissibile (consid. 2). Condizioni alle quali può essere negato il cambiamento di cantone al rifugiato titolare di un permesso di domicilio e che può appellarsi ad una Convenzione di domicilio. Dato che il rimprovero di fannullaggine mosso al rifugiato non poteva costituire un motivo di espulsione, è a torto che il cambiamento di cantone è stato rifiutato nel caso concreto (consid. 3).