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BGE 127 II 129

Art. 24a al. 1 et art. 7 al. 3 let. b OAC; course de contrôle, examen par un médecin-conseil. Une course de contrôle peut être ordonnée pour un conducteur d'un certain âge, dont la capacité de conduire suscite des doutes. Le contrôle médical imposé tous les deux ans aux titulaires de permis ayant plus de 70 ans n'exclut pas une course de contrôle.

25 juin 2014·Volume 127·II·Dossier: 6A.47/2000·2 consultations
DE

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 2001 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Art. 24a al. 1 et art. 7 al. 3 let. b OAC; course de contrôle, examen par un médecin-conseil. Une course de contrôle peut être ordonnée pour un conducteur d'un certain âge, dont la capacité de conduire suscite des doutes. Le contrôle médical imposé tous les deux ans aux titulaires de permis ayant plus de 70 ans n'exclut pas une course de contrôle.

IT

Art. 24a cpv. 1 e art. 7 cpv. 3 lett. b OAC; corsa di controllo, esame effettuato da un medico di fiducia. Se esistono dubbi sull'idoneità alla guida di un conducente di una certa età, può essere ordinata una corsa di controllo. La visita medica obbligatoria prevista ogni due anni per i titolari di licenze con più di 70 anni non lo esclude.

Voir l'original(bger.ch) →