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BGE 127 I 141

Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'était pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3).

25 juin 2014·Volume 127·I·Dossier: 6P.20/2001·2 consultations
DE

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)

FR

Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'était pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3).

IT

Art. 6 n. 3 lett. e e art. 57 CEDU; diritto a l'assistenza gratuita di un interprete. La decisione impugnata, che pone a carico del ricorrente le spese relative all'interprete, è stata pronunciata prima che la Svizzera ritirasse le sue riserve e dichiarazioni interpretative all'art. 6 CEDU. Per quanto formalmente ancora in vigore, la dichiarazione interpretativa concernente l'art. 6 n. 3 lett. e CEDU non è ammissibile alla luce dell'art. 57 CEDU (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →