BGE 127 I 115
Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
14 janvier 2018·Volume 127·I·Dossier: 1P.145/2001·1 consultations
DE
14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 juin 2001 dans la cause époux W. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
FR
Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
IT
Art. 10 Cost. e art. 6 n. 1 CEDU; controllo giudiziario di una decisione che ordina un'autopsia. Quando i congiunti di una persona defunta contestino in seguito la decisione di ordinare un'autopsia, essa deve di principio poter soggiacere a un controllo giudiziario.