Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale. Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est-elle contraire au principe de la légalité en procédure pénale? Question laissée indécise. Un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'a pas été admis en l'espèce (consid. 3).

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. Martin Stoll gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale. Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est-elle contraire au principe de la légalité en procédure pénale? Question laissée indécise. Un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'a pas été admis en l'espèce (consid. 3).

Uguaglianza nell'illegalità (art. 4 vCost., art. 8 e 9 Cost.); legalità nella procedura penale. Lasciata indecisa la questione se è contraria al principio della legalità nella procedura penale un'eventuale prassi del Ministero pubblico della Confederazione per cui un'istruzione per pubblicazione di deliberazioni ufficiali segrete (art. 293 CP) può essere aperta solo su denuncia scritta dell'ufficio federale interessato. Nella fattispecie, è stato negato il diritto all'uguaglianza nell'illegalità (consid. 3).