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BGE 126 V 480

Art. 7 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000): Computation du délai de préavis d'un mois pour changer d'assureur. La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception. Aussi bien le délai n'est observé que si le préavis parvient à son destinataire au plus tard le dernier jour du mois précédant la résiliation.

14 décembre 2014·Volume 126·V·Dossier: K 69/00·1 consultations
DE

80. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 2000 dans la cause A. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

FR

Art. 7 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000): Computation du délai de préavis d'un mois pour changer d'assureur. La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception. Aussi bien le délai n'est observé que si le préavis parvient à son destinataire au plus tard le dernier jour du mois précédant la résiliation.

IT

Art. 7 cpv. 2 LAMal (nel testo in vigore fino al 30 settembre 2000): Computo del termine di preavviso di un mese prescritto per il cambiamento d'assicuratore. La dichiarazione di volontà con cui la persona assicurata può cambiare il suo assicuratore, mediante un preavviso di un mese per la fine di un mese dalla comunicazione dell'aumento dei premi, è un atto formatore recettizio. Di conseguenza, il termine è rispettato soltanto se il preavviso perviene al suo destinatario al più tardi l'ultimo giorno del mese che precede lo scioglimento del rapporto assicurativo.

Voir l'original(bger.ch) →