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BGE 126 V 435

Art. 29septies al. 1 LAVS: Bonifications pour tâches d'assistance. Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendre une bonification pour tâches d'assistance lorsque les autres conditions sont réalisées. Il n'est pas nécessaire que la personne assistée bénéficie effectivement d'une allocation, contrairement à ce que prévoient les versions française et italienne de la loi.

26 juin 2014·Volume 126·V·Dossier: H 57/99·2 consultations
DE

73. Urteil vom 27. Dezember 2000 i. S. P. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau

FR

Art. 29septies al. 1 LAVS: Bonifications pour tâches d'assistance. Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendre une bonification pour tâches d'assistance lorsque les autres conditions sont réalisées. Il n'est pas nécessaire que la personne assistée bénéficie effectivement d'une allocation, contrairement à ce que prévoient les versions française et italienne de la loi.

IT

Art. 29septies cpv. 1 LAVS: Accrediti per compiti assistenziali. Gli assicurati che assistono persone le quali - secondo il testo tedesco della disposizione - hanno diritto a un assegno dell'AVS o dell'AI per grandi invalidi almeno di grado medio, possono pretendere un accredito per compiti assistenziali quando siano adempiute le ulteriori condizioni. Non occorre che la persona assistita benefici effettivamente di un assegno per grandi invalidi, contrariamente a quanto richiesto secondo il testo francese e italiano della disposizione di legge.

Voir l'original(bger.ch) →