BGE 126 V 411
Art. 36a et 134 OJ: Frais de procédure. Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifestement infondé.
26 juin 2014·Volume 126·V·Dossier: K 137/99·1 consultations
DE
69. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre N. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
FR
Art. 36a et 134 OJ: Frais de procédure. Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifestement infondé.
IT
Art. 36a e 134 OG: Spese di procedura. Va derogato al principio della gratuità della procedura nei casi in cui un ricorso proposto dall'amministrazione o da un assicuratore sociale sia manifestamente inammissibile o manifestamente infondato.