BGE 86 II 121
Art. 50 OJ. Pour qu'une décision soit finale, il ne suffit pas qu'elle rende invraisemblable un nouveau procès entre les mêmes parties au sujet des mêmes prétentions; il faut qu'elle le rende impossible.
2 avril 2008·Volume 86·II·Dossier: ·1 consultations
DE
20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1960 i.S. Popper gegen Intercontinentale AG für Transport- und Verkehrswesen.
FR
Art. 50 OJ. Pour qu'une décision soit finale, il ne suffit pas qu'elle rende invraisemblable un nouveau procès entre les mêmes parties au sujet des mêmes prétentions; il faut qu'elle le rende impossible.
IT
Art. 50 OG. Perchè una decisione sia finale, non basta che renda improbabile un nuovo processo tra le medesime parti concernente le stesse pretese; occorre ch'essa lo renda impossibile.