Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question laissée indécise. Art. 1er al. 2 et art. 2 al. 1 LFLP : Droit à une prestation de sortie. Lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance, son droit à une prestation de sortie en vertu de l'art. 2 al. 1 LFLP suppose qu'il n'y a pas encore eu survenance d'un cas de prévoyance au sens de l'art. 1er al. 2 LFLP (atteinte de la limite d'âge, décès ou invalidité). Il y a survenance d'un cas de prévoyance vieillesse d'après l'art. 1er al. 2 LFLP si la limite d'âge fixée par le règlement de l'institution de prévoyance est atteinte.
17. Extrait de l'arrêt du 27 mars 2000 dans la cause G. contre Caisse de prévoyance X SA et Tribunal administratif du canton de Berne
Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question laissée indécise. Art. 1er al. 2 et art. 2 al. 1 LFLP : Droit à une prestation de sortie. Lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance, son droit à une prestation de sortie en vertu de l'art. 2 al. 1 LFLP suppose qu'il n'y a pas encore eu survenance d'un cas de prévoyance au sens de l'art. 1er al. 2 LFLP (atteinte de la limite d'âge, décès ou invalidité). Il y a survenance d'un cas de prévoyance vieillesse d'après l'art. 1er al. 2 LFLP si la limite d'âge fixée par le règlement de l'institution de prévoyance est atteinte.
Art. 27 cpv. 2 LPP e art. 331b cpv. 1 CO nel testo anteriore all'entrata in vigore della LFLP (1o gennaio 1995): Rapporto tra prestazioni di vecchiaia e prestazione di libero passaggio. Sono i principi giurisprudenziali sviluppati intorno a questi disposti per quel che concerne il rapporto tra prestazioni di vecchiaia e prestazione di libero passaggio (DTF 120 V 306; SZS/RSAS 1998 pag. 126) validi ancora dopo l'entrata in vigore della LFLP? Tema lasciato insoluto. Art. 1 cpv. 2 e art. 2 cpv. 1 LFLP: Diritto a una prestazione d'uscita. Quando l'assicurato lascia l'istituto previdenziale il suo diritto a una prestazione d'uscita giusta l'art. 2 cpv. 1 LFLP presuppone che non si sia ancora verificata l'insorgenza di un caso di previdenza ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 LFLP (raggiungimento del limite d'età, morte o invalidità). Configura insorgenza di un caso di previdenza di vecchiaia conformemente all'art. 1 cpv. 2 LFLP il raggiungimento del limite d'età fissato dal regolamento dell'istituto previdenziale.