Art. 47 al. 1 LAVS; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières. En revanche, l'art. 79 al. 1quater RAVS, qui n'est conforme ni à la loi ni à la Constitution, n'est pas applicable. Art. 8 al. 1 Cst.; art. 4 aCst. : Examen de la conformité d'ordonnances dépendantes après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. La nouvelle Constitution fédérale est applicable dans le cadre de l'examen de la conformité d'ordonnances dépendantes dans un procès en cours, même si le jugement entrepris est antérieur au 1er janvier 2000. La jurisprudence rendue sous l'empire de la constitution fédérale en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999 au sujet du contrôle préalable des ordonnances dépendantes est valable sous le nouveau droit.
10. Urteil vom 21. Januar 2000 i. S. Staatssekretariat für Wirtschaft gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
Art. 47 al. 1 LAVS; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières. En revanche, l'art. 79 al. 1quater RAVS, qui n'est conforme ni à la loi ni à la Constitution, n'est pas applicable. Art. 8 al. 1 Cst.; art. 4 aCst. : Examen de la conformité d'ordonnances dépendantes après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. La nouvelle Constitution fédérale est applicable dans le cadre de l'examen de la conformité d'ordonnances dépendantes dans un procès en cours, même si le jugement entrepris est antérieur au 1er janvier 2000. La jurisprudence rendue sous l'empire de la constitution fédérale en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999 au sujet du contrôle préalable des ordonnances dépendantes est valable sous le nouveau droit.
Art. 47 cpv. 1 LAVS; art. 79 cpv. 1bis, 1ter e 1quater OAVS; art. 95 cpv. 2 LADI: Caso di rigore quale condizione del condono dall'obbligo di restituire. Dal 1o gennaio 1997 ai fini dell'accertamento della sussistenza di un caso di rigore quale condizione del condono dall'obbligo di restituire in materia di assicurazione contro la disoccupazione trovano applicazione per analogia gli art. 79 cpv. 1bis e 1ter OAVS. Inapplicabile è invece l'art. 79 cpv. 1quater OAVS, il quale è contrario a legge e Costituzione. Art. 8 cpv. 1 Cost.; art. 4 vCost.: Controllo di ordinanze dipendenti dopo l'entrata in vigore della nuova Costituzione. La nuova Costituzione federale è applicabile nel quadro del controllo di ordinanze dipendenti in una procedura in corso quand'anche la pronunzia impugnata sia stata emanata anteriormente al 1o gennaio 2000. La giurisprudenza in tema di controllo pregiudiziale di ordinanze dipendenti resa sotto l'imperio della Costituzione in vigore sino a fine 1999 è richiamabile pure vigente la nuova Costituzione.