BGE 126 IV 221
Art. 183 ch. 2 CP; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprudence).
17 mars 2019·Volume 126·IV·Dossier: 6S.538/2000·1 consultations
DE
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
FR
Art. 183 ch. 2 CP; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprudence).
IT
Art. 183 n. 2 CP; rapimento. L'art. 183 n. 2 CP non si applica nel caso di un genitore, detentore del diritto di custodia, che trasferisce un figlio minore di 16 anni, neanche se tale trasferimento non serve al bene del figlio (cambiamento della giurisprudenza).