Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre compte (consid. 2b). Une utilisation doit être qualifiée de "sans droit" lorsqu'elle tend à entraver les prétentions en restitution du lésé (consid. 2c). Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (consid. 2d).

33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 2000 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève, SA Louis Dreyfus & Cie, Louis Dreyfus Négoce SA (pourvoi en nullité)

Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre compte (consid. 2b). Une utilisation doit être qualifiée de "sans droit" lorsqu'elle tend à entraver les prétentions en restitution du lésé (consid. 2c). Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (consid. 2d).

Art. 141bis CP; impiego illecito di valori patrimoniali. Nell'ambito del traffico di pagamenti che non sono effettuati in contanti, i termini "indipendentemente dalla sua volontà" riguardano in particolare il bonifico pervenuto all'agente per errore, in altre parole, il pagamento destinato a un'altro conto (consid. 2b). Un impiego deve essere qualificato di "indebito" quando è volto a ostacolare le pretese in restituzione del danneggiato (consid. 2c). Dal punto di vista soggettivo, l'agente deve avere agito con l'intenzione di arricchirsi in modo illegittimo (consid. 2d).