BGE 126 IV 147
Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI.
26 juin 2014·Volume 126·IV·Dossier: 6S.764/1999·2 consultations
DE
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI.
IT
Art. 2 e 8 cpv. 1 lett. c LAV. Chi pretende di essere vittima di un reato, non è legittimato a proporre ricorso per cassazione giusta l'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV, quando dai fatti, quali accertati in modo definitivo in sede cantonale, egli non risulta essere stato leso ai sensi dell'art. 2 LAV.