BGE 126 IV 113
Art. 146 al. 1 CP; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de disposition (consid. 3).
26 juin 2014·Volume 126·IV·Dossier: 6S.17/2000·2 consultations
DE
18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 146 al. 1 CP; escroquerie en matière de chèque. Présentation à une banque, en vue de l'encaissement auprès de la banque tirée, d'un chèque barré perdu par le tireur; possibilité effective de disposer du patrimoine d'autrui; immédiateté de l'acte de disposition (consid. 3).
IT
Art. 146 cpv. 1 CP; truffa in materia di assegni bancari. Presentazione ad una banca di un assegno sbarrato, perso dal traente, per incasso presso la banca trattaria; possibilità effettiva di disporre del patrimonio altrui; immediatezza dell'atto di disposizione (consid. 3).