BGE 86 II 56
Art. 36 OJ. Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire.
2 avril 2008·Volume 86·II·Dossier: ·1 consultations
DE
9. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1960 dans la cause Comptoir sanitaire SA contre Société immobilière Rue des Alpes 9 SA
FR
Art. 36 OJ. Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire.
IT
Art. 36 OG. Valore litigioso nel caso di azione concernente la validità di una disdetta data dal proprietario al conduttore.