Art. 48 al. 1 OJ; décision finale. Prononcé de reddition de compte ordonnant la reddition de compte dans une succession. Caractère subsidiaire du recours de droit public contre une décision de reddition de compte fondée sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, vu la recevabilité du recours en réforme (consid. 3b).

76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 2000 dans la cause X. & Cie SA et cons. contre A. (recours de droit public)

Art. 48 al. 1 OJ; décision finale. Prononcé de reddition de compte ordonnant la reddition de compte dans une succession. Caractère subsidiaire du recours de droit public contre une décision de reddition de compte fondée sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, vu la recevabilité du recours en réforme (consid. 3b).

Art. 48 cpv. 1 OG; decisione finale; giudizio che ordina un rendiconto nell'ambito di una successione. Carattere sussidiario del ricorso di diritto pubblico contro una decisione ordinante un rendiconto fondata sull'art. 324 cpv. 2 lett. b CPC ginevrino, vista l'ammissibilità del ricorso per riforma (consid. 3b).