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BGE 126 III 438

Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 3). Il n'est pas arbitraire de refuser d'ordonner un séquestre à titre de mesures conservatoires au sens de l'art. 39 al. 2 CL (consid. 4); un tel refus ne procède pas non plus d'une application arbitraire des dispositions cantonales, en l'espèce fribourgeoises, relatives aux mesures provisionnelles (consid. 5).

28 octobre 2018·Volume 126·III·Dossier: 5P.4/2000·1 consultations
DE

75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 2000 dans la cause Sociétés S. et D. contre C. et IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)

FR

Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 3). Il n'est pas arbitraire de refuser d'ordonner un séquestre à titre de mesures conservatoires au sens de l'art. 39 al. 2 CL (consid. 4); un tel refus ne procède pas non plus d'une application arbitraire des dispositions cantonales, en l'espèce fribourgeoises, relatives aux mesures provisionnelles (consid. 5).

IT

Art. 84 cpv. 1 lett. a e c OG; art. 39 cpv. 2 della Convenzione di Lugano del 16 settembre 1988 concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale; art. 83 cpv. 1 e 271 segg. LEF; provvedimenti assicurativi dopo la concessione dell'exequatur. Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 3). Non è arbitrario rifiutare di ordinare un sequestro quale provvedimento conservativo ai sensi dell'art. 39 cpv. 2 CL (consid. 4); un tale rifiuto non costituisce nemmeno un'applicazione arbitraria delle disposizioni cantonali, nel caso concreto quelle friborghesi, relative alle misure provvisionali (consid. 5).

Voir l'original(bger.ch) →