Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la gérance légale prétendument défectueuse d'un immeuble a commencé sous l'empire de l'ancien droit et a pris fin après le 1er janvier 1997 (consid. 2a et 2b). Les décisions cantonales sur des actions en responsabilité selon l'art. 5 al. 1 LP doivent être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (consid. 2c). Conversion du recours de droit public (consid. 3).
74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 2000 i.S. B. B. gegen Kanton Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la gérance légale prétendument défectueuse d'un immeuble a commencé sous l'empire de l'ancien droit et a pris fin après le 1er janvier 1997 (consid. 2a et 2b). Les décisions cantonales sur des actions en responsabilité selon l'art. 5 al. 1 LP doivent être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (consid. 2c). Conversion du recours de droit public (consid. 3).
Art. 5 cpv. 1 LEF; effetti della revisione della LEF nell'ambito del diritto sulla responsabilità dello stato, rimedi di diritto al Tribunale federale. Confronto fra il vecchio diritto sulla responsabilità dello stato e quello in vigore dal 1o gennaio 1997 (consid. 1). Diritto transitorio; diritto applicabile nel caso in cui l'amministrazione coatta ritenuta manchevole è iniziata sotto l'imperio del diritto previgente ed è terminata dopo il 1o gennaio 1997 (consid. 2a e 2b). Sentenze cantonali concernenti azioni di responsabilità ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 LEF possono essere impugnate con un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale (consid. 2c). Conversione del ricorso di diritto pubblico (consid. 3).