Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instance au regard de l'art. 115 CC, cette disposition devant être interprétée plus restrictivement (consid. 3). Un époux peut demander unilatéralement le divorce en application de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - à savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre années de séparation qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC (consid. 4). Application de ces principes au cas d'espèce (consid. 5).
70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 2000 dans la cause A. contre dame A. (recours en réforme)
Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instance au regard de l'art. 115 CC, cette disposition devant être interprétée plus restrictivement (consid. 3). Un époux peut demander unilatéralement le divorce en application de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - à savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre années de séparation qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC (consid. 4). Application de ces principes au cas d'espèce (consid. 5).
Portata dell'art. 115 CC rispetto all'art. 142 vCC; effetti dell'art. 7b cpv. 1 tit. fin. CC sul principio del divorzio. L'art. 7b cpv. 1 tit. fin. del CC può comportare che un'azione di divorzio accolta in prima istanza sulla base dell'art. 142 vCC sia respinta in seconda istanza giusta l'art. 115 CC, dal momento che quest'ultima disposizione deve essere interpretata in modo più restrittivo (consid. 3). Senza attendere la scadenza del termine di 4 anni di separazione previsto all'art. 114 CC, un coniuge può chiedere unilateralmente il divorzio in applicazione dell'art. 115 CC quando - per motivi gravi che non gli sono imputabili - non si possa ragionevolmente esigere da lui la continuazione dell'unione, e segnatamente della relazione coniugale, durante questo periodo (consid. 4). Applicazione di questi principi alla concreta fattispecie (consid. 5).