BGE 86 II 33
Art. 216 al. 2 CO. Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat et la rémunération promise pour celui-ci.
2 avril 2008·Volume 86·II·Dossier: ·1 consultations
DE
6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Januar 1960 i.S. Messerschmid gegen Welti.
FR
Art. 216 al. 2 CO. Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat et la rémunération promise pour celui-ci.
IT
Art. 216 cp. 2 CO. Chi dà mandato a una persona di acquistare un immobile da un terzo e si fa cedere dal mandatario un diritto die compera del fondo, è tenuto a far costatare mediante atto pubblico soltanto questo diritto e il prezzo convenuto per l'immobile, non però il mandato e la relativa rimunerazione.