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BGE 80 III 36

1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner une telle sommation, en menaçant simplement le locataire de réintégrer les objets avec l'assistance de la force publique, conformément à l'art. 284 LP? (consid. 1). 3. L'enlèvement des meubles n'est pas "clandestin" lorsque le locataire peut admettre de bonne foi que le bailleur, qui habite la maison, s'en rend compte et ne s'y oppose pas (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE

10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert

FR

1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner une telle sommation, en menaçant simplement le locataire de réintégrer les objets avec l'assistance de la force publique, conformément à l'art. 284 LP? (consid. 1). 3. L'enlèvement des meubles n'est pas "clandestin" lorsque le locataire peut admettre de bonne foi que le bailleur, qui habite la maison, s'en rend compte et ne s'y oppose pas (consid. 2).

IT

1. L'ingiunzione dell'ufficiale esecutore all'inquilino di riportare i mobili nell'appartamento da lui abbandonato è un provvedimento. Diritto di reclamo a norma dell'art. 17 LEF (consid. 1) 2. Può l'ufficiale esecutore limitarsi dapprima ad una siffatta ingiunzione, con la semplice minaccia che i mobili saranno riportati mediante l'assistenza della polizia a norma dell'art. 284 LEF se l'inquilino non dovesse ottemperare all'ingiunzione fattagli? (consid. 1). 3. L'asportazione dei mobili non è clandestina quando l'inquilino può ammettere in buona fede che il locatore, abitante la stessa casa, se ne rende conto e non vi si oppone (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 80 III 36 — Swissrulings