Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personnelles (art. 1 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs en relation avec l'art. 85 al. 1 LDIP) et que, par conséquent, la décision d'un tribunal étranger ne peut être reconnue en Suisse faute de compétence de celui-ci (art. 25 let. a LDIP), le tribunal suisse saisi de la fixation des droits parentaux doit aussi déterminer d'office l'entretien de l'enfant, bien que cette question ne relève pas de la Convention de La Haye précitée.

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 2000 i.S. G. gegen S. (Berufung)

Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personnelles (art. 1 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs en relation avec l'art. 85 al. 1 LDIP) et que, par conséquent, la décision d'un tribunal étranger ne peut être reconnue en Suisse faute de compétence de celui-ci (art. 25 let. a LDIP), le tribunal suisse saisi de la fixation des droits parentaux doit aussi déterminer d'office l'entretien de l'enfant, bien que cette question ne relève pas de la Convention de La Haye précitée.

Conseguenze accessorie di un divorzio estero cresciuto in giudicato; azione innanzi a un tribunale svizzero per la regolamentazione dei diritti dei genitori; competenza. Se un tribunale svizzero è competente per l'attribuzione dell'autorità parentale e la regolamentazione delle relazioni personali (art. 1 della convenzione dell'Aia concernente la competenza delle autorità e la legge applicabile in materia di protezione di minorenni combinato con l'art 85 cpv. 1 LDIP) e la decisione del tribunale straniero non può essere riconosciuta in Svizzera, poiché non competente (art. 25 lett. a LDIP), il tribunale svizzero adito per la disciplina dei diritti dei genitori deve d'ufficio pure stabilire i contributi per il mantenimento del minore, sebbene ciò non sia previsto dalla Convenzione.