Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail. Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée résiduelle supérieure au délai légal de congé de trois ou six mois fixé par les art. 266c et 266d CO.

50. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 avril 2000 dans la cause A. (recours LP)

Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO); critère de la durée résiduelle du bail. Est éventuellement susceptible de dévaluer l'objet du gage et donc de faire l'objet d'une double mise à prix tout bail d'une durée résiduelle supérieure au délai légal de congé de trois ou six mois fixé par les art. 266c et 266d CO.

Doppio turno d'asta a causa di contratti di locazione di locali commerciali non annotati a registro fondiario (art. 142 LEF e 261 CO); criterio della durata residua del contratto di locazione. Qualsiasi contratto di locazione con una durata residua superiore al termine legale di disdetta di tre o sei mesi fissato dagli art. 266c e 266d CO è eventualmente suscettibile di diminuire il valore dell'oggetto del pegno e può pertanto essere soggetto a un doppio turno d'asta.