Registre du commerce. Révocation de la dissolution prononcée en cas d'absence de domicile légal au siège statutaire (art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC). Calcul du délai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC (consid. 3a et b). Passé ce délai, il n'est plus possible à la société en liquidation d'obtenir la révocation de sa dissolution prononcée d'office par le préposé en application des art. 86 et 88a ORC (consid. 3c).

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 2000 dans la cause Office fédéral de la justice contre la décision du 31 janvier 2000 rendue par l'Autorité de surveillance du registre du commerce du canton de Genève (recours de droit administratif)

Registre du commerce. Révocation de la dissolution prononcée en cas d'absence de domicile légal au siège statutaire (art. 86 al. 2 et 3, 88a ORC). Calcul du délai de trois mois de l'art. 86 al. 3 ORC (consid. 3a et b). Passé ce délai, il n'est plus possible à la société en liquidation d'obtenir la révocation de sa dissolution prononcée d'office par le préposé en application des art. 86 et 88a ORC (consid. 3c).

Registro di commercio. Revoca dello scioglimento della società pronunciato a causa dell'assenza del domicilio legale nel luogo della sede statutaria (art. 86 cpv. 2 e 3, 88a ORC). Calcolo del termine di tre mesi previsto dall'art. 86 cpv. 3 ORC (consid. 3a e b). Trascorso questo termine, la società in liquidazione non può più ottenere la revoca dello scioglimento pronunciato d'ufficio dall'ufficiale in applicazione degli art. 86 e 88a ORC (consid. 3c).