Art. 27 et 166 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger. Il n'est pas nécessaire que le jugement de faillite étranger soit entré en force pour qu'il puisse être reconnu en Suisse; il suffit qu'il soit exécutoire dans l'Etat où il a été rendu. L'autorité cantonale ne tombe pas dans l'arbitraire lorsqu'elle considère que la condition de réciprocité posée par l'art. 166 al. 1 let. c LDIP est remplie et reconnaît un prononcé de faillite italien (consid. 2). Le juge de l'exequatur ne peut s'écarter de la constatation de l'autorité étrangère retenant l'existence d'une société tacite. Compatibilité avec l'ordre public suisse de jugements étrangers prononçant la faillite d'une société de fait du droit italien ainsi que la faillite des associés (consid. 3).
21. Estratto della sentenza del 6 ottobre 1999 della II Corte civile nella causa Amministrazione fallimentare A. contro B. e consorti (ricorso di diritto pubblico)
Art. 27 et 166 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger. Il n'est pas nécessaire que le jugement de faillite étranger soit entré en force pour qu'il puisse être reconnu en Suisse; il suffit qu'il soit exécutoire dans l'Etat où il a été rendu. L'autorité cantonale ne tombe pas dans l'arbitraire lorsqu'elle considère que la condition de réciprocité posée par l'art. 166 al. 1 let. c LDIP est remplie et reconnaît un prononcé de faillite italien (consid. 2). Le juge de l'exequatur ne peut s'écarter de la constatation de l'autorité étrangère retenant l'existence d'une société tacite. Compatibilité avec l'ordre public suisse de jugements étrangers prononçant la faillite d'une société de fait du droit italien ainsi que la faillite des associés (consid. 3).
Art. 27 e 166 LDIP; riconoscimento in Svizzera di un decreto straniero di fallimento. Un decreto straniero di fallimento, per essere riconosciuto in Svizzera, non deve aver acquisito forza di cosa giudicata, ma è sufficiente che sia esecutivo nello Stato in cui è stato pronunciato. Non incorre nell'arbitrio l'autorità cantonale che ritiene adempiuta l'esigenza della reciprocità prevista dall'art. 166 cpv. 1 lett. c LDIP e riconosce la decisione di fallimento italiana (consid. 2). Il giudice dell'exequatur non può scostarsi dall'accertamento dell'autorità straniera che ha stabilito l'esistenza di una società occulta. Conformità all'ordine pubblico svizzero di decreti stranieri di fallimento concernenti una società di fatto del diritto italiano e i suoi soci (consid. 3).