Art. 17, 34 et 35 LBVM; art. 31 OBVM; art. 23bis et 23quater LB; art. 30 al. 2 let. e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence relative aux compétences de surveillance de la Commission fédérale des banques (consid. 3). Admissibilité de la désignation d'un observateur; étendue de ses pouvoirs pour éclaircir l'état de fait (consid. 4 et 5). Droit d'être entendu dans la procédure devant la Commission fédérale des banques (consid. 6 et 7).

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 2000 i.S. X. AG u. Mitb. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 17, 34 et 35 LBVM; art. 31 OBVM; art. 23bis et 23quater LB; art. 30 al. 2 let. e PA; admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière. Résumé de la jurisprudence relative aux compétences de surveillance de la Commission fédérale des banques (consid. 3). Admissibilité de la désignation d'un observateur; étendue de ses pouvoirs pour éclaircir l'état de fait (consid. 4 et 5). Droit d'être entendu dans la procédure devant la Commission fédérale des banques (consid. 6 et 7).

Art. 17, 34 e 35 LBVM; art. 31 OBVM; art. 23bis e 23quater LBCR; art. 30 cpv. 2 lett. e PA; ammissibilità della designazione di un osservatore al fine di sapere se un'attività va sottoposta ad autorizzazione bancaria o borsistica. Riassunto della giurisprudenza relativa alle competenze di vigilanza della Commissione federale delle banche (consid. 3). Ammissibilità della designazione di un osservatore; estensione dei suoi poteri per chiarire lo stato di fatto (consid. 4 e 5). Diritto di essere sentito nella procedura dinanzi alla Commissione federale delle banche (consid. 6 e 7).