Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le juge assesseur issu de l'ASLOCA ne doit pas se récuser du seul fait qu'un autre employé de cette association assiste l'une des parties en cause (consid. 2c). Demeurent réservées l'hypothèse où l'ASLOCA aurait elle-même un intérêt direct à l'issue du litige (consid. 2d) et celle où le juge assesseur n'offrirait pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité dans le cas concret (consid. 2e).
30. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 novembre 2000 dans la cause SI X. S.A. contre S. (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le juge assesseur issu de l'ASLOCA ne doit pas se récuser du seul fait qu'un autre employé de cette association assiste l'une des parties en cause (consid. 2c). Demeurent réservées l'hypothèse où l'ASLOCA aurait elle-même un intérêt direct à l'issue du litige (consid. 2d) et celle où le juge assesseur n'offrirait pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité dans le cas concret (consid. 2e).
Art. 6 n. 1 CEDU. Diritto ad un tribunale indipendente e imparziale; tribunale competente in materia di locazione. La composizione del Tribunale competente in materia di locazione nel Canton Vaud, considerata da un profilo oggettivo e organico, non viola l'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 2b). Un giudice assessore membro dell'ASLOCA non è tenuto a ricusarsi per il solo fatto che un altro impiegato di quest'associazione assiste una delle parti in causa (consid. 2c). Rimangono riservate l'ipotesi in cui l'ASLOCA ha lei stessa un interesse diretto nell'esito della controversia (consid. 2c) e quella in cui il giudice a latere non fornisce sufficienti garanzie d'indipendenza e imparzialità nel caso concreto (consid. 2e).