Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité du canton; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilité contre l'Etat. Cette disposition exige que la prétention en dommages-intérêts du demandeur soit pleinement examinée en fait et en droit par un tribunal. Violation de la norme dans le cas particulier, dès lors que, conformément au § 4 al. 2 de la loi cantonale sur la responsabilité, les tribunaux du canton de Lucerne n'ont pas statué sur la question de l'illicéité, mais se sont fondés sur une décision du Conseil d'Etat considérant comme licite l'adjudication des travaux à une entreprise tierce. Un examen limité des tribunaux n'aurait été conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH que si la décision d'adjudication avait pu être portée devant un tribunal répondant lui-même aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH.

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 2000 i.S. D. gegen Römisch-katholische Landeskirche des Kantons Luzern und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité du canton; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilité contre l'Etat. Cette disposition exige que la prétention en dommages-intérêts du demandeur soit pleinement examinée en fait et en droit par un tribunal. Violation de la norme dans le cas particulier, dès lors que, conformément au § 4 al. 2 de la loi cantonale sur la responsabilité, les tribunaux du canton de Lucerne n'ont pas statué sur la question de l'illicéité, mais se sont fondés sur une décision du Conseil d'Etat considérant comme licite l'adjudication des travaux à une entreprise tierce. Un examen limité des tribunaux n'aurait été conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH que si la décision d'adjudication avait pu être portée devant un tribunal répondant lui-même aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH.

Art. 6 n. 1 CEDU; responsabilità di un cantone; estensione dell'esame delle pretese di risarcimento danni in un processo concernente la responsabilità dello Stato per il rifiuto di aggiudicare lavori. L'art. 6 n. 1 CEDU è applicabile ai processi di responsabilità dello Stato. Questa norma richiede che la pretesa di risarcimento danni dell'attore venga esaustivamente esaminata in fatto e in diritto da un tribunale. Disposizione violata in concreto, poiché i tribunali del Cantone Lucerna non hanno esaminato, conformemente al § 4 cpv. 2 della legge di responsabilità cantonale, la questione dell'illiceità, ma hanno posto a fondamento della propria decisione quella del Governo cantonale, che ha reputato lecita l'aggiudicazione dei lavori a un'impresa terza. Un esame limitato da parte dei tribunali sarebbe unicamente stato compatibile con l'art. 6 n. 1 CEDU, se la decisione concernente l'aggiudicazione avesse potuto essere portata innanzi a un tribunale che ossequia a sua volta i requisiti posti dall'art. 6 n. 1 CEDU.