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BGE 126 I 7

Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.), d'une part, et du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), d'autre part (consid. 2). Le droit cantonal applicable permet de requérir la rectification et la radiation de données inexactes contenues dans un dossier de police. Sous réserve d'un intérêt prépondérant qu'il appartient à l'autorité de démontrer, ce droit implique la faculté de consulter le dossier en question (consid. 3).

28 juin 2015·Volume 126·I·Dossier: 1P.751/1999·1 consultations
DE

2. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 23 mars 2000 dans la cause O. contre Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)

FR

Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.), d'une part, et du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), d'autre part (consid. 2). Le droit cantonal applicable permet de requérir la rectification et la radiation de données inexactes contenues dans un dossier de police. Sous réserve d'un intérêt prépondérant qu'il appartient à l'autorité de démontrer, ce droit implique la faculté de consulter le dossier en question (consid. 3).

IT

Art. 10 cpv. 2, 13 cpv. 2 e 29 cpv. 2 Cost.; consultazione di un incarto di polizia. Distinzione tra il diritto di consultare l'incarto desumibile dalla libertà personale (art. 10 cpv. 2 Cost.) e dalla protezione contro l'impiego abusivo dei dati personali (art. 13 cpv. 2 Cost.), da una parte, e del diritto di essere sentito (art. 29 cpv. 2 Cost.), dall'altra (consid. 2). Il diritto cantonale applicabile permette di richiedere la rettifica e la cancellazione di dati inesatti contenuti in un incarto di polizia. Riservato un interesse preponderante, la cui sussistenza dev'essere dimostrata dall'autorità, questo diritto implica la facoltà di consultare l'incarto in questione (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →