Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI: droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de maladie. Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable. Tel n'est pas le cas de l'assuré qui, empêché de travailler pour cause de maladie, ne peut bénéficier d'une indemnité journalière en cas de maladie en raison du fait que son employeur ne l'a pas assuré contre ce risque, en violation de son obligation prévue dans une convention collective; cet assuré dispose d'une créance en dommages-intérêts contre l'employeur.
80. Extrait de l'arrêt du 15 juin 1999 dans la cause V. contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI: droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de maladie. Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable. Tel n'est pas le cas de l'assuré qui, empêché de travailler pour cause de maladie, ne peut bénéficier d'une indemnité journalière en cas de maladie en raison du fait que son employeur ne l'a pas assuré contre ce risque, en violation de son obligation prévue dans une convention collective; cet assuré dispose d'une créance en dommages-intérêts contre l'employeur.
Art. 51 cpv. 1 e art. 52 cpv. 1 LADI: diritto all'indennità per insolvenza di un assicurato impedito di lavorare a dipendenza di malattia. Il diritto a indennità per insolvenza è subordinato alla condizione che l'assicurato vanti un credito salariale nei confronti del datore di lavoro insolvente. Questo presupposto non è adempiuto nel caso di un assicurato il quale, impedito di lavorare a dipendenza di malattia, non può beneficiare di indennità giornaliere di malattia in quanto il datore di lavoro, in violazione del suo obbligo previsto in una convenzione collettiva, ha omesso di assicurarlo contro simile rischio; in tale ipotesi l'assicurato dispone di un credito per risarcimento dei danni contro il datore di lavoro.