Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l'art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire doit être autorisée et la décision sur l'existence du droit de gage renvoyée au juge ordinaire.

37. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1960 i.S. Otto Hupfer & Söhne gegen Senn & Co A. G. und Präsident des Bezirksgerichts Liestal.

Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l'art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire doit être autorisée et la décision sur l'existence du droit de gage renvoyée au juge ordinaire.

Iscrizione provvisoria dell'ipoteca degli artigiani e impresari. Arbitrio. La prova della verosimiglianza del diritto a un pegno richiesta dall'art. 961 cp. 3 CC non può essere sottoposta a rigorose esigenze; in caso di dubbio, l'iscrizione provvisoria dev'essere autorizzata e la decisione circa l'esistenza del diritto di pegno lasciata al giudice ordmario.